Conditions commerciales générales de la société STARFACE GmbH
(ci-après dénommée STARFACE)

 

1. 0 Champ d’application

1. 1. Pour les contrats entre STARFACE GmbH (ci-après dénommé STARFACE) et un entrepreneur selon l’article 14 du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommé le Client) s’applique exclusivement aux conditions commericales générales suivantes, à moins qu’un contrat plus spécifique ait été conclu par écrit entre les parties. Les autres conditions commerciales générales du client ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par STARFACE. Les conditions commerciales générales de STARFACE GmbH sont publiées sur Internet à l’adresse www.starface.de et sont également envoyées sur demande. Elles s’appliquent également à toutes les transactions juridiques futures avec le client. Les déclarations verbales et les accords supplémentaires nécessitent la confirmation écrite de STARFACE. Les dispositions légales s’appliquent aux contrats entre STARFACE et un consommateur conformément à l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

1.2. Les modifications apportées aux présentes conditions commerciales seront communiquées au client par écrit, par fax ou par courrier électronique. Si le client ne s’oppose pas à cette modification dans les quatre semaines suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées avoir été acceptées. En cas de modification des conditions générales, le client est informé séparément du droit d’opposition et des conséquences juridiques du silence.

2. Objet du contrat

STARFACE GmbH développe et vend des systèmes de téléphonie IP basés sur un logiciel. L’objet du contrat est la vente et la mise à disposition dans le modèle d’abonnement (STARFACE 365) de systèmes logiciels complets (logiciels et matériels) ainsi que d’accessoires. STARFACE offre également divers services liés à ses produits.

3. Description du service

3.1. Vente ou fourniture dans le modèle d’abonnement de systèmes complets, logiciels et mises à jour
L’étendue des services et des marchandises livrées est indiquée dans la description du service.

3.1.1 Vente et mise en service de systèmes complets Si STARFACE a été chargé de la mise en service de l’ensemble du système, l’acheteur doit créer les conditions spatiales, techniques et autres nécessaires pour que le système et les téléphones soient prêts à fonctionner.

3.1.2 Vente de logiciels
L’acheteur reçoit le droit simple et non exclusif d’utiliser le logiciel acquis pour une durée illimitée dans le cadre du contrat. À cette fin, le client recevra une copie du logiciel et un manuel correspondant sous forme électronique, qui est exclusivement destinée à son usage personnel.

3.1.3 Conclusion d’un contrat de mise à jour

Pour que l’acheteur reçoive toujours de STARFACE l’état actuel du logiciel STARFACE qu’il utilise, il est nécessaire de conclure avec STARFACE un contrat de mise à jour correspondant dans lequel les prestations sont définies. En cas de défaut de paiement, le service de mise à jour peut être suspendu par STARFACE jusqu’à réception du paiement intégral.

3.2 Services d’assistance

3.2.1 Si STARFACE fournit des services d’assistance à l’acheteur pour le logiciel STARFACE utilisé par l’acheteur sans avoir conclu le contrat d’assistance correspondant, ces services seront facturés sur une base horaire. Les prix de la liste de prix d’assistance actuelle sont applicables et peuvent être consultés sur le site Web www.starface.com La facturation a lieu toutes les ¼ d’heure.

3.2.2 Si les parties concluent un contrat d’assistance, STARFACE fournira les services énoncés dans le présent contrat. La conclusion préalable d’un contrat de mise à jour est une condition préalable obligatoire à la conclusion d’un contrat d’assistance. En cas de défaut de paiement du client, STARFACE peut suspendre l’exécution des services d’assistance jusqu’à la réception du paiement intégral.

3.3 Contrat de partenariat

Le contrat de partenariat est conclu à partir de l’accord et la signature d’un contrat de partenariat séparé. Elle comprend la distribution de la gamme de produits STARFACE (logiciels, matériels et services) ainsi que l’acquisition de mises à jour logicielles et de contrats d’assistance.

3.4 Contrat sur le Cloud Computing

STARFACE propose à ses partenaires des services liés à l’utilisation du logiciel et du matériel STARFACE, ainsi qu’à la fourniture d’espace de stockage sur Internet, lors de la conclusion de Cloud Computing STARFACE. La condition préalable à la conclusion de ce contrat est la certification du partenaire en tant que partenaire certifié STARFACE. L’étendue des services, ainsi que les droits et obligations existants, résultent du contrat supplémentaire pour le Cloud Computing.

4. Conclusion du contrat et déclarations de volonté électroniques

4.1. Le contrat prend effet à la signature du contrat correspondant, à défaut, à la réception de la confirmation de commande écrite par STARFACE, à la livraison des biens/services ou dès que le client a lu les dispositions contractuelles du contrat correspondant sur le site Internet www.starface.com et a soumis une offre pour conclure un contrat STARFACE à STARFACE en cliquant sur le bouton de commande correspondant et a accepté ceci par écrit par courriel de la part de STARFACE.

4.2. Le client reconnaît que ses déclarations électroniques sur le site Internet www.starface.de de STARFACE GmbH représentent son consentement à la conclusion du présent contrat et expriment son intention d’être lié par ce contrat et d’effectuer les paiements correspondants pour ce contrat et ces transactions. Par son consentement, il déclare son intention d’être lié par des déclarations électroniques. Le consentement s’étend à tous les documents relatifs à toutes les transactions effectuées dans le cadre du contrat de mise à jour de STARFACE, y compris la démission ou la résiliation. Le client est responsable du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et au stockage des documents électroniques issus de cette relation contractuelle.

5. Livraisons et prestations de services

5.1. Les droits aux livraisons partielles et aux prestations partielles ainsi que leur facturation restent réservés, sauf accord contraire écrite.

5.2. Les dates de livraison convenues ou les dates d’exécution sont considérées comme respectées si le produit contractuel a été remis au transporteur à la date de livraison convenue ou si le service a été offert à l’heure convenue, sauf accord contraire exprès écrit.

5.3. Dans la mesure où STARFACE n’effectue pas la livraison conformément au contrat ou ne respecte pas la date d’exécution conformément au contrat, le client doit définir un délai de grâce pour que STARFACE puisse fournir le service. Dans le cas contraire, il n’a pas le droit de résilier le contrat.

5.4. La date de livraison ainsi que le moment d’exécution sont convenus en fonction de la capacité attendue de STARFACE et sont soumis à des circonstances et obstacles imprévus, qu’ils surviennent chez STARFACE ou chez le fabricant, tels que force majeure, mesures gouvernementales, absence d’obtention de permis officiels, conflits sociaux de toute nature, sabotage, pénurie de matières premières, retards non intentionnels de livraison du matériel. Ces événements prolongent la date de livraison en conséquence, même s’ils surviennent au cours d’un retard déjà survenu. Si la livraison de l’appareil STARFACE est retardée, le client peut résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été livrée après l’expiration d’un délai de grâce écrit et raisonnable fixé par STARFACE.

5.5. Sauf accord contraire, STARFACE est en droit, sans y être tenue, d’assurer la marchandise à expédier contre les risques de transport de toute nature aux frais du client. Ceci, ainsi qu’une éventuelle prise en charge des frais de transport, n’a aucune influence sur le transfert du risque.

5.6. Un accord sur le report des dates de livraison ou le moment de la livraison doit être écrit. Si la date de livraison ou la durée du service est différée de plus de quatre semaines à la demande du client, STARFACE est en droit d’exiger du client un acompte de 50 % de la valeur de la commande.

6. Conséquences juridiques de l’annulation, du refus d’enlèvement et du défaut d’enlèvement

Si le client annule une commande confirmée par STARFACE en tout ou en partie sans y être autorisé ou refuse de réceptionner la marchandise contractuelle commandée en tout ou en partie sans justification malgré un délai supplémentaire de 10 jours, STARFACE est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans autre délai et indépendamment des dispositions de l’article 323 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) et de demander au client une indemnité forfaitaire à hauteur de 30 % des prix de la marchandise contractuelle annulée ou non acceptée. Le client est en droit de prouver que le préjudice subi par STARFACE est nettement inférieur à la demande d’indemnisation forfaitaire. STARFACE est également habilitée à calculer le dommage résultant de l’annulation ou du refus d’enlèvement du client. D’autres droits de STARFACE ne sont pas exclus par la disposition ci-dessus.

7. Acceptation et transfert des risques lors de la vente de biens

7.1. Le client doit consciencieusement vérifier que les marchandises sont complètes et conformes dès leur réception. Si aucune réclamation n’est formulée dans un délai de 8 jours après réception de la livraison, l’acceptation est réputée avoir eu lieu. La réclamation doit contenir une description précise des défauts reprochés. La réclamation doit contenir une description exacte des défauts faisant l’objet de la réclamation. Les défauts reconnaissables doivent être immédiatement signalés par écrit au transporteur, au bureau de poste, à la gare, etc. dès leur réception. En cas de vices cachés, le délai susmentionné commence à courir à partir du moment où ceux-ci apparaissent pour la première fois. Les réclamations pour vices ne seront plus acceptées après l’expiration du délai susmentionné.

7.2. Les vices insignifiants qui ne nuisent pas à la fonctionnalité de l’objet de la livraison ne donnent pas le droit au client de refuser la réception.

7.3. Le risque est transféré au transporteur, au service de fret, au service postal ou à son mandataire lors de la remise du produit contractuel. La disposition s’applique également aux retours après avoir remédié au vice ou fourni un service payant.

8. Prix et conditions de paiement

8.1. Les prix résultant des listes de prix et des offres en vigueur s’entendent départ entrepôt. La TVA légale et autres frais légaux dans le pays de livraison ainsi que l’emballage, les frais de transport et l’assurance de transport sont également à la charge du client.

8.2. Les paiements sont exigibles dans les 14 jours suivant la facturation, sans aucune déduction. La facturation s’effectue à la livraison. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que par souci d’exhaustivité.

8.3. STARFACE envoie les factures par courriel au client. À la demande du client, la facture sera également envoyée par courrier postal par STARFACE. Les frais occasionnés sont alors à la charge du client.

8.4. STARFACE est en droit de compenser les paiements avec ses dettes plus anciennes, malgré toutes les autres dispositions du client. Si des frais et intérêts ont déjà été encourus du fait d’un retard de paiement, STARFACE est en droit d’imputer d’abord le paiement sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur les services principaux.

8.5. Une compensation ou l’exercice d’un droit de rétention par le client en raison de demandes de rétention non reconnues par STARFACE ou non légalement établies est exclue.

8.6. Si le client dépasse la date de paiement mentionnée au point 8.2. ou une date de paiement convenue séparément par écrit avec STARFACE, toutes les créances de STARFACE résultant de la relation commerciale avec le client deviennent immédiatement exigibles même si STARFACE a convenu d’un paiement échelonné pour les créances.

9. Clause de réserve de propriété

9.1. La marchandise contractuelle livrée au client reste la propriété de STARFACE jusqu’au paiement intégral de toutes les créances auxquelles STARFACE a droit à l’égard du client du fait de la relation commerciale.

9.2. Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve de propriété de manière révocable dans le cours normal des affaires, mais pas de la mettre en gage ou de la céder à titre de garantie sous quelque forme que ce soit. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, le client doit se référer à l’identité de STARFACE et en informer STARFACE par écrit. En cas de revente à des tiers, il appartient au client de s’assurer que le tiers prend en compte les droits de STARFACE. Si le client ne prend pas en compte les droits de STARFACE, il sera responsable envers STARFACE pour les dommages causés.

9.3. En cas de retard de paiement ou de détérioration des biens du client, STARFACE peut entrer dans les locaux commerciaux du client pour faire valoir sa réserve de propriété sur la marchandise réservée et prendre possession de la marchandise réservée sans avoir à fixer un délai supplémentaire ou à respecter les autres conditions prévues à l’article 323, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB).

9.4. Dans la mesure où STARFACE garantit des marchandises contractuelles avec le client ou des tiers dans l’exercice de la réserve de propriété, cela ne sera pas considéré comme une résiliation du contrat.

9.5. Le client cède par avance à STARFACE ses créances provenant du transfert des marchandises sous réserve, dans la valeur de facture correspondante des marchandises sous réserve, au moment de la commande. Le client a droit au recouvrement et doit honorer des obligations dans le cadre de son activité professionnelle. À la demande de STARFACE, le client doit indiquer les créances cédées. STARFACE peut divulguer cette cession pour garantir ses créances de paiement si le client est en défaut de paiement ou devient insolvable.

9.6. Si la valeur des titres dépasse de plus de 20 % les créances de STARFACE, STARFACE libère l’excédent des titres à la demande du client.

9.7. Les articles livrés à des fins d’essai et de démonstration restent la propriété de STARFACE. Ils ne peuvent être utilisés par le client qu’en vertu d’un contrat séparé avec STARFACE. Cela n’exclut pas que STARFACE puisse faire valoir d’autres droits.

9.8. Si un partenaire STARFACE a conclu un contrat avec un client conformément au n° 3.3 des présentes dispositions, le client est tenu de convenir avec le client des dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété.

10. Garantie

10.1. Dans la mesure où les marchandises livrées sont défectueuses, le client est autorisé, dans le cadre des dispositions légales, à exiger des prestations supplémentaires sous forme de réparation du défaut ou de livraison d’un article intact. Le droit de choisir le type de prestation supplémentaire incombe à STARFACE.

10.2. La condition préalable à tout droit de garantie est que le client remplisse correctement toutes ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

10.3. Les déclarations de STARFACE concernant les produits et services ne sont que des indications de propriétés. Les données techniques et les descriptions de produits contenues dans les informations sur le produit ne constituent pas une garantie de propriétés particulières, ni une garantie correspondante. Une garantie de propriété au sens juridique ou une garantie n’est donnée que si les informations respectives ont été confirmées par écrit par STARFACE.

10.4. Les parties sont conscientes qu’il n’est pas possible, selon l’état de la technique, d’exclure des erreurs du logiciel dans toutes les conditions d’utilisation. STARFACE ne peut pas garantir que les fonctions du programme répondront aux exigences du client ou dans la sélection faite par lui.

10.5. Sont exclus de la garantie en particulier les vices ou dommages dus à : l’usure de fonctionnement et l’usure normale, une utilisation non conforme, des erreurs de fonctionnement, un fonctionnement avec un type de courant ou une tension incorrects, un incendie, la foudre, une explosion ou une surtension secteur, l’humidité et toutes pièces consommables de toute nature. La garantie est également annulée si le numéro de série, la désignation du type ou des marques similaires sont supprimés ou rendus illisibles.

10.6. La garantie ne s’applique pas si le client ou un tiers a modifié les biens ou les services fournis, à moins qu’il ne prouve que ces changements ne sont pas la cause du vice.

10.7. Ces droits de garantie à l’encontre de STARFACE commencent à la livraison de la marchandise et expirent dans un délai de 12 mois, sauf en cas de dommages et intérêts. Ils ne sont pas cessibles. Indépendamment de cela, STARFACE transmettra au client toutes les autres demandes de garantie et promesses de garantie du fabricant sans en assumer la responsabilité.

10.8. Si l’examen d’un rapport de vices indique qu’il n’y a aucune demande de garantie, STARFACE est en droit d’exiger une indemnisation pour tous les frais.

10.9. Si du matériel de démonstration ou des articles d’occasion sont fournis, toute garantie est annulée.

10.10. Les limitations de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas si STARFACE a agi intentionnellement ou par négligence grave, a dissimulé frauduleusement le défaut à l’origine du dommage ou a accepté une garantie correspondante à la qualité du produit.

10.11. Si un partenaire STARFACE a conclu un contrat avec un client conformément au n° 3.3 des présentes dispositions, le client est tenu de convenir des dispositions ci-dessus sur les droits de garantie avec le client tant que ce dernier est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

11. Garantie du contrat de location

11.1. STARFACE fournit au partenaire concerné le logiciel, les dispositifs et/ou le matériel/logiciel tiers loués pendant la période convenue dans le contrat. STARFACE remettra et recevra le logiciel et les appareils conformément au contrat.

11.2. Les déclarations de STARFACE concernant les produits et services ne sont que des indications de propriétés. Les données techniques et les descriptions de produits contenues dans les informations sur le produit ne constituent pas une garantie de propriétés particulières, ni une garantie correspondante. Une assurance de propriétés ou une garantie n’est donnée que si les détails correspondants ont été confirmés comme tels par écrit par STARFACE.

11.3. Les parties sont conscientes qu’il n’est pas possible, selon l’état de la technique, d’exclure des erreurs du logiciel dans toutes les conditions d’utilisation. STARFACE ne garantit pas que les fonctions du programme répondront aux exigences du partenaire ou qu’elles seront combinées dans la sélection faite par le partenaire.

11.4. La responsabilité pour les vices qui existaient avant la conclusion du contrat est exclue, indépendamment de la faute commise. STARFACE n’est pas responsable des défauts causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de STARFACE.

11.5. Le partenaire assistera STARFACE en cas de vice et de remède aux vices et donnera immédiatement accès aux documents sur lesquels se révéleront les circonstances entourant la survenue du vice.

12. Responsabilité

12.1. STARFACE est responsable envers le client pour faute intentionnelle et négligence grave. En outre, STARFACE est responsable de la violation d’obligations par négligence, dont le respect permet la bonne exécution du contrat, violation qui met en danger la réalisation de la finalité du contrat et le respect auquel le client fait régulièrement confiance. Dans ce dernier cas, cependant, STARFACE n’est responsable que des dommages prévisibles, typiques du contrat. STARFACE ne pourra être tenu pour responsable d’une violation légère par négligence d’obligations autres que celles indiquées aux alinéas précités.

12.2. Les exclusions et limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou dans le cas de blessures corporelles. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.

12.3. Le client est responsable d’une sauvegarde régulière de ses données et de ses logiciels. La responsabilité en cas de perte de données est donc limitée à l’effort de récupération typique qui aurait été déployé si les données avaient été sauvegardées de façon régulière et appropriée.

13. Permis d’exportation et d’importation

13.1. Les produits et le savoir-faire technique fournis par STARFACE sont destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le client. La réexportation de produits contractuels – individuellement ou sous une forme intégrée au système – peut prévoir l’approbation du client et est régie par la réglementation sur le commerce extérieur de la République fédérale d’Allemagne ou de l’autre pays de livraison convenu avec le client. Le client doit en toute indépendance s’informer de ces dispositions conformément à la réglementation allemande de l’Office fédéral de l’économie, 65760 Eschborn / TS 1, conformément à la réglementation américaine du département du Commerce des États-Unis, Office of Export Administration, Washington, DC 20230. Que le client indique ou non la destination finale des produits contractuels livrés, il appartient à celui-ci d’obtenir l’accord nécessaire auprès des autorités compétentes en matière de commerce extérieur avant d’exporter ces produits.

13.2. Toute sous-traitance de produits contractuels par des clients à des tiers, avec ou sans la connaissance de STARFACE, nécessite également le transfert des conditions de licence d’exportation. Le client est responsable envers STARFACE du respect de ces conditions.

14. Protection des données

14.1. Toutes les données personnelles fournies par le client (titre, nom, adresse, date de naissance, courriel, numéro de téléphone, numéro de fax, compte bancaire, numéro de carte de crédit) ne seront utilisés que conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données.

14.2. Les données personnelles, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’instauration, au contenu ou à la modification de la relation contractuelle (données de stocks), sont utilisées exclusivement pour le règlement des contrats conclus entre STARFACE et le client, par exemple pour la livraison des marchandises à l’adresse indiquée par le client. Toute utilisation ultérieure des données de stocks à des fins de publicité, d’étude de marché ou pour la conception des offres de STARFACE en fonction des besoins exige le consentement exprès du client. La déclaration de consentement est entièrement volontaire et peut être révoquée à tout moment.

14.3. Les données personnelles nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation des offres de STARFACE (données d’utilisation) seront dans un premier temps également utilisées exclusivement pour l’exécution des contrats conclus. Ces données d’utilisation sont en particulier les caractéristiques pour l’identification des clients en tant qu’utilisateurs, les informations sur le début et la fin ainsi que sur l’étendue de l’utilisation respective et les informations sur les télémédias utilisés en tant qu’utilisateur. En outre, STARFACE utilisera ces données d’utilisation à des fins publicitaires, d’étude de marché ou pour la conception appropriée du télémédias STARFACE afin de créer des profils d’utilisation utilisant des pseudonymes. Le client a le droit et la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données d’utilisation.

14.4. Dans la mesure où le client souhaite obtenir des informations complémentaires ou souhaite récupérer ou révoquer le consentement expressément accordé à l’utilisation des données de stocks ou s’opposer à l’utilisation des données d’utilisation, un employé de STARFACE peut le contacter au numéro de téléphone +49 (0)721-151042-0 ou à l’adresse électronique info@starface.de.

15. Dispositions générales

15.1. Le client n’est pas autorisé à céder ses créances en vertu du contrat.

15.2. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant est Karlsruhe, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public. Toutefois, STARFACE est en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent

15.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La Loi uniforme sur l’achat (EKG), le Traité uniforme sur les contrats (EAG) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Vienne (CNUDCI) sont exclus.

15.4. Le traitement des commandes s’effectue à l’aide d’un traitement automatique des données. Le client consent expressément par la présente au traitement et au stockage de STARFACE dans le cadre de relations contractuelles et de données devenues nécessaires pour l’exécution du contrat.

15.5. Toute modification ou tout complément au contrat doit être fait par écrit pour prendre effet. Un fax ou une lettre recommandée sont suffisants comme forme écrite en vertu du présent contrat.

15.6. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s’avéraient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Au contraire, en accord entre STARFACE GmbH et l’acheteur, celles-ci seront remplacées par une disposition valable qui se rapproche le plus économiquement possible de la disposition nulle. La disposition ci-dessus s’applique en cas de lacunes